CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute commande au titre d’un produit figurant sur la boutique de vente en ligne du site DEKOSTEEL suppose la connaissance et l’acceptation de nos conditions générales de ventes. La validation de la commande implique une acceptation des présentes et à valeur de signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

 

Coordonnées

DEKOSTEEL SARL au capital de 7800 Euros

Siège social : 283 avenue de La Corniche 83110 Sanary sur Mer

Tél.  09 50 71 02 06

N° TVA intracommunautaire FR 47523230266

APE  4690Z

RC ARRAS 523230266

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits DEKOSTEEL.

 

Commande

Le processus de commande de la vente en ligne est soumis à différentes étapes. Chacune d’elle doit être validée par l’acheteur, la validation finale vaut acceptation des informations et des présentes CGV.

Un accusé de réception est envoyé par e-mail récapitulant le détail de la commande.

 

Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur les serveurs sécurisés de la Société Générale, les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau, l’utilisation de votre carte est donc parfaitement sécurisée. Aucune information bancaire vous concernant ne transite par le site DEKOSTEEL.

Votre commande est enregistrée et validée dès l’acceptation de votre paiement par la banque.

 

Prix

Le prix de nos produits est indiqué en euros TTC, hors participation aux frais d’expéditiion facturés en fonction du mode de livraison (colis postal ou transporteur et en fonction du poids).

DEKOSTEEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le taux de TVA est de 19,6%, le montant apparaît clairement sur la facture.

 

Modalités de livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement et ne peuvent entrainer pour DEKOSTEEL ni pénalité, ni indemnité de retard.

Nous mettons tout en œuvre pour des livraisons dans des délais les plus courts possibles. En cas d’indisponibilité d’une référence, nous nous engageons à vous en avertir par mail.

L’acheteur est tenu de vérifier, dès réception les marchandises qui lui sont livrées. Nous apportons le plus grand soin à, la préparation des colis, si toutefois ceux-ci ont subi des avaries durant le transport (choc, déformation…), l’acheteur doit formuler des réserves auprès du transporteur et nous faire part de sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du bordereau par lettre recommandée avec accusé de réception à DEKOSTEEL – 283 avenue de La Corniche 83110 Sanary sur Mer.

Toute réclamation  sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du ou des colis ne sera pas prise en compte.

Comme dans toute expédition, il est possible du subir un retard ou que le produit s’égare ; dans un tel cas nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement du délai de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte de colis, d’intempéries ou de grève.

Expédition – Transport - Livraisons

Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande et de sa destination.

Les frais de port sont offerts à partir de 2000 euros TTC

Les colis expédiés par poste le sont en « colis postal »

Les colis expédiés par transporteur : délai de 48 à 72 H.

Les déllais sont indiqués en jours ouvrés, les samedis – dimanches et jours fériés ne sont donc pas inclus.

Vous êtes automatiquement avisé par e-mail lorsque votre commande est expédiée.

Erreur de livraison.

Toute erreur de livraison devra être formulée le jour de la livraison ou le lendemain au plus tard, au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée et ne pourra engagée la responsabilité de DEKOSTEEL.

En cas d’échange ou de remboursement d’un article et après accord de DEKOSTEEL, celui-ci devra nous être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux peronnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20 le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de nos services. Seuls pourront être repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé ou dont l’emballage aura été détérioré ne  sera ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de retractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement, soit l’échange. Dans le cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas de remboursement,, celui-ci se fera dans un délai de trente jours.

 

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure ou leur exécution sera retardée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties.

La partie concernée par de telles circonstances devra en aviser l’autre dans les dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle s auront eu lieu.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est de même pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

Utilisation des données collectées

Les informations personnelles communiquées par nos clients font l’objet d’un traitement informatique par DEKOSTEEL mais sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne font pas l’objet de session à des tiers.

 

Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées aux clients, restent la propriété de DEKOSTEEL jusqu’au complet paiement en application de la loi.

 

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site internet emporte l’adhésion du client sans aucune restriction à nos CGV. En cas de  contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, seul el Tribunal de Commerce d’Arras est seul compétent.

 


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